Art. L222-31, Code de justice militaire (nouveau)

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L2756HTA

                    Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : le tribunal est tenu de lui en donner acte et d'en délibérer.

   Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.

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L222-31 : en vigueur depuis le 12 mai 2007 Voir

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